Il faut donc écrire comme le dispose l’article 1382 du Code civil. Il faut revenir quelques siècles auparavant pour mieux comprendre : Le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie promettre.
Dans la langue de tous les jours, stipuler et disposer sont presque synonymes. Cependant, ces termes appartiennent au vocabulaire juridique, domaine dans lequel ils sont le plus souvent utilisés. Il peut donc paraître préférable de les employer selon les usages de cette discipline.
7/17/2015 · L’erreur la plus classique est un mauvais emploi du verbe stipuler, avec une formule du type « comme le stipule l’article 16 du Code civil ». Cela peut vous sembler joli, mais malgré certaines traductions de séries américaines, une loi ne stipule pas, elle dispose. Il faut donc écrire « comme le dispose l’article 16 du Code civil ».
10/6/2007 · une loi dispose. Seule une personne physique peut stipuler (stipuler c’est fixer par écrit l’objet et la portée de ses engagements), Seule une personne physique peut stipuler c’est-à-dire spécifier ou promettre quelque chose. On ne dit pas le contrat stipule mais le contrat énonce/ dispose ou encore : comme stipulé dans le contrat, …
Versements d’intérêts par les emprunteurs: la disposition de l’article 2, paragraphe 1, du contrat d’apport, qui stipule que les intérêts actuels et futurs sur les créances du patrimoine d’affectation cédé doivent revenir à l’État, découle de la nécessité de maintenir le patrimoine d’affectation séparé des.
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant l’article dispose – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
Many translated example sentences containing comme le dispose l’article … ethnique ou religieuse, comme le dispose l’article 161 du Code pénal. … j’ai indiqué que la Convention stipule que les États riverains des détroits internationaux peuvent adopter un nombre limité de lois et de réglementations, ainsi que cela est explicitement …
Mais Primus ne stipule pas qu’il a bien envie de manger une pizza ce midi (même si je suis consciente que le verbe stipuler est rarement utilisé en ce type d’occasions). Donc, maintenant vous aurez compris pourquoi une loi, ou un jugement ne stipulent pas, puisque ces écrits ne …
